I – OBJET :
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL STÉPH CHEMINÉE et de son client, dans le cadre de la vente, l’installation de poêles et de cheminées, la mise aux normes d’une installation ou encore le remplacement de pièces détachées.
Toutes prestations accomplies par la SARL STÉPH CHEMINÉE impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
II – GARANTIES :
Les travaux effectués par la SARL STÉPH CHEMINÉE sont couverts par la garantie décennale souscrite auprès de la SMA BTP.
La SARL STÉPH CHEMINÉE garantit les travaux par le label QUALIBOIS RGE n°QB/44974.
Les travaux sont réalisés selon :
- Le DTU 24.1 (travaux de fumisterie) ;
- Le DTU 24.2 (travaux d’âtrerie, foyer ouvert ou insert à bûches et poêles).
Nos matériaux sont soumis à la garantie des pièces par le constructeur hors corps de chauffe.
Dans le cadre d’une installation sur conduit, boisseau, tubage existant, la SARL STÉPH CHEMINÉE est dans l’obligation de certifier la validité / conformité de ce dernier ou de le remettre en conformité.
Les bois, pierres, matériaux naturels sont des matériaux vivants qui ne peuvent être garantis de la formation de fente ou de la déformation, lesquelles sont considérées comme un effet naturel du travail du matériel et de son vieillissement.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur : entretien défectueux, utilisation anormale, réglages réalisés en dehors de nos techniciens ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la SARL STÉPH CHEMINÉE, sont exclus de la garantie.
Les déplacements et temps de main d’œuvre ne sont pas couverts par la garantie et resteront à la charge du client.
III – FORMATION DU CONTRAT :
Compte tenu des dispositions légales et des particularités techniques des modèles et marques, le contrat est formé à la signature du devis.
Le devis est valable 1 mois à compter de son émission.
En acceptant le devis, le client s’engage à fournir les documents obligatoires et légaux relatifs à la TVA.
Toute modification intervenue postérieurement à la signature du devis fera l’objet d’un avenant.
IV – PAIEMENT :
Le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :
- La moitié à la signature du devis ;
- Le solde à réception des travaux.
Le défaut de paiement intégral du prix entraînera l’annulation de plein droit de la garantie décennale.
Le défaut de paiement intégral du prix dans un délai d’un mois entraînera également l’annulation de la garantie constructeur.
V – LIVRAISON :
La SARL STÉPH CHEMINÉE :
S’engage à commander les marchandises à réception de l’acompte.
N’est pas responsable du délai d’approvisionnement des matériaux et marchandises.
S’engage à prendre rendez-vous avec le CLIENT dès réception des marchandises. Le CLIENT s’engage à faire intervenir la SARL STÉPH CHEMINÉE dans le mois suivant l’appel. Si le rendez-vous n’est pas honoré sous un délai d’un mois après l’appel de la SARL STÉPH CHEMINÉE, le CLIENT devra verser 30% du montant du devis et le solde de 20% à réception des travaux.
VI – RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, la SARL STÉPH CHEMINÉE se réserve le droit de suspendre les travaux.
Le client devra verser à la SARL STÉPH CHEMINÉE une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
VII – CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL STÉPH CHEMINÉE.
VIII – RECLAMATION :
Toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours de la réception de la marchandise, et ne saurait être prise en compte après la pose de nos produits.
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement de la marchandise, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnités.
Les résistances au sol étant calculées par le constructeur de la maison, villa, chalet ou appartement en aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée du fait d’un calcul inexact du constructeur.
IX – MEDIATION A LA CONSOMMATION:
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’ entité de médiation retenue est: SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site:
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à: CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
X – OBLIGATION DE RAMONAGE :
Le client reconnait savoir que le ramonage de son installation est obligatoire selon le RSDT à 2 fois par an dont une fois pendant la saison de chauffe.
XI – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
La SARL STÉPH CHEMINÉE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
XII – LIVRAISON :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre purement indicatif.
Tout retard raisonnable de la livraison et de l’installation de la marchandise ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
La signature du devis vaut pour acceptation des conditions générales de ventes ci-dessus.